Projet de révision du redécoupage cantonal en Saône-et-Loire

1 – La genèse du projet :

La loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été adoptée le 17 mai 2013 (loi N°2013-413).
Traduisant l’engagement du Président de la République en octobre dernier à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale, le mode de scrutin modifié répond au besoin d’un ancrage territorial et à l’exigence de parité.
En 2015, deux conseillers départementaux seront ainsi élus dans chaque canton, en binôme.
Leurs deux noms figureront sur le même bulletin, les électeurs devant se prononcer en faveur du binôme dans sa totalité.

L’introduction d’un nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux-scrutin binominal majoritaire- impose que soit définie pour chaque département, au plus tard en mars 2014, une nouvelle carte des limites cantonales.
De cette manière, chaque département comptera après cette réforme un nombre de cantons égal à la moitié du nombre actuel arrondi au nombre impair supérieur. Pour la Saône-et-Loire, le nombre de canton passera de 57 à 29.

2 – Les modalités de mise en œuvre du projet

La révision de la carte cantonale est prévue par l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales(CGCT). Elle est réalisée par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil général.

Le ministère de l’intérieur sur la base de la loi du 17 mai, et des éléments de contexte en sa possession, a proposé début septembre une nouvelle carte cantonale  à un premier groupe de préfectures mettant en œuvre ce projet. Le département de Saône-et-Loire fait parti de cette première vague. Ce choix a été fait afin de garantir l’unicité de la méthode de travail dans

l’ensemble des départements et permettre à l’échelon central de présenter dans de meilleures conditions les projets de décret au Conseil d’Etat.

Suite à la saisine par les services de la préfecture le 10 septembre, le Conseil général de Saône-et-Loire a été invité à formuler un avis sur le projet de redécoupage des cantons sans un délai de 6 semaines.

Le 27 septembre prochain, Fabien SUDRY, préfet de Saône-et-Loire présentera le projet aux conseillers généraux lors d’une session plénière du Conseil général. Suite à cette présentation, il répondra aux questions des élus avant de laisser l’assemblée délibérer et formuler un avis sur le projet.

D’une manière générale, dans la période de concertation, le préfet est à la disposition de tous les élus qui souhaiteraient formuler des observations et propositions.

L’avis du conseil général et les observations émises seront ensuite communiqués par le préfet au ministère qui transmettra le projet de décret au Conseil d’Etat.

3 – Le projet défini pour la Saône-et-Loire

Les principes généraux :

Les critères guidant le redécoupage ont été établis de longue date par la jurisprudence et confirmés par le Conseil d’Etat dans l’avis qu’il a rendu au Gouvernement. Ces critères ont été repris dans l’article 46 de la loi du 17 mai 2013.
Pour l’essentiel, on retiendra les éléments suivants :
Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques avec le souci de définir des cantons respectant un écart à la moyenne départementale maximal de 20 %;
Le projet a cherché à préserver l’unité communale au sein de chaque canton, lorsque la population de la commune est inférieure au plafond démographique cantonal ;
Les fractions cantonales des communes ont été soit maintenues (Le Creusot, Autun) soit réunies (Chalon, Mâcon) mais aucun nouveau fractionnement n’a été opéré. Aucune nouvelle limite cantonale n’apparaît donc à l’intérieur de ces quatre communes.

En complément de ces critères, le projet a été construit avec le souci de prendre en compte les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Une stricte adéquation est toutefois impossible au regard des critères retenus par la loi pour les populations des futurs cantons, critères qui ne correspondent pas toujours aux populations des établissements publics de coopération intercommunale applicables au 1er janvier 2014.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 46 de la loi précise que les limites des nouveaux cantons pourront s’affranchir du respect des limites des arrondissements et des circonscriptions législatives.

4 – Le résultat :

Ce projet permet donc d’aboutir à la définition de 29 nouveaux cantons (cf carte en PJ).
Vingt-deux cantons auront un écart à la moyenne démographique théorique inférieur à 15%, afin de garantir le meilleur respect du principe d’égalité démographique.
Sept cantons se situeront entre 15 et 20% d’écart à la moyenne départementale.
Cinq d’entre eux tendent vers le plancher démographique : il s’agit de cantons ruraux, peu densément peuplés (Charolles, Gueugnon, Ouroux-sur-Saône, Cluny, Pierre de Bresse).

Au final, à l’issue de la révision de la carte cantonale l’écart existant actuellement entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé qui est aujourd’hui de 1 à 11,8 ne sera plus que de 1 à 1,46. L’ensemble des nouveaux cantons s’inscrira ainsi dans la fourchette démographique d’un écart maximal de 20% à la moyenne départementale de 19 161 habitants. Le canton le moins peuplé sera celui de Charolles (15 413 habitants) et le plus peuplé celui de la Chapelle-de-Guinchay (22 528 habitants).

Ce projet corrige donc la très forte distorsion démographique qui existe aujourd’hui. Du fait du rééquilibrage démographique entre cantons, le projet rétablit un poids proportionnel aux agglomérations urbaines dans l’assemblée départementale, sans pour autant remettre en cause la représentation des territoires ruraux, dans leur diversité.

Communiqué de la Préfecture de Saône-et-Loire le 19 Septembre 2013.